Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur JeuExpress entre Jeu Express SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Reims 829 417 663, et tout acheteur agissant en qualité de consommateur. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.

Articles vendus

Les articles proposés sont des biens d’occasion, décrits pièce par pièce. Trois niveaux d’état sont utilisés :

Les photographies illustrent le modèle vendu. Le détail des accessoires réellement fournis figure dans la description de chaque fiche.

Disponibilité, pièce en un seul exemplaire et créneau de départ

Chaque référence correspond à un seul exemplaire physique : une pièce vendue disparaît du catalogue et ne peut pas être commandée en double. Si deux commandes portent sur le même exemplaire à quelques instants d’écart, seule la première enregistrée est retenue ; la seconde est annulée et son auteur prévenu par courriel le jour même, sans qu’aucun règlement n’ait été demandé.

Le créneau de départ affiché sur chaque fiche est une indication de préparation, non une date de livraison. Une commande composée de plusieurs pièces part au rythme de la plus lente d’entre elles, l’ensemble formant un seul colis. Les pièces annoncées « Sur commande » ne donnent lieu à aucune demande de règlement avant confirmation écrite de leur date de départ.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la marge, conformément au régime des biens d’occasion. Les frais d’expédition s’ajoutent au montant de la marchandise et sont affichés avant l’enregistrement de la commande.

Commande et règlement

La commande est enregistrée sans paiement en ligne. Les instructions de règlement sont adressées par courriel : relevé d’identité bancaire pour le virement, ou demande de règlement pour PayPal. Aucun numéro de carte bancaire n’est collecté sur ce site.

Le délai de règlement est de 5 jours à compter de l’enregistrement. La vente devient ferme à réception du paiement ; les articles sont réservés jusque-là. À défaut de règlement dans le délai, la commande est annulée de plein droit et les articles retournent en rayon.

Livraison

Les colis sont expédiés en France métropolitaine, en Corse et en outre-mer. Les frais et les transits estimés figurent sur la page « Expédition et paiement ». Les dates indiquées sur le site sont des estimations calculées à partir de nos relevés d’arrivée ; elles ne constituent pas un engagement contractuel du transporteur.

En cas de colis endommagé, formulez des réserves précises auprès du transporteur au moment de la remise et prévenez-nous dans les trois jours ouvrables.

Emballage et réserves à la remise

Les articles sont calés selon leur nature : mousse découpée pour les machines, pochette et pose de champ pour les jaquettes, double cannelure dès le troisième article ou dès qu’une machine figure dans le colis. Chaque colis est pesé avant fermeture ; un écart avec le poids attendu entraîne sa réouverture et son contrôle.

Une réserve du type « sous réserve de déballage » est sans effet juridique. Pour être utile, la réserve doit décrire le dommage constaté : angle enfoncé, paroi percée, ruban d’origine remplacé. En l’absence de réserve précise et de signalement dans les trois jours ouvrables, la preuve d’un dommage survenu pendant le transport devient difficile à rapporter, sans que cela vous prive de vos garanties légales.

Retrait sur place au quai

Le retrait est possible à l’adresse du siège, sur rendez-vous et pendant les horaires d’ouverture, dès lors que la pièce est prête. Il n’entraîne aucun frais d’expédition. La commande doit être réglée avant le retrait dans les mêmes conditions que pour un envoi, le local n’étant pas équipé d’un terminal de paiement.

Une pièce retirée sur place peut être examinée et essayée avant emport. Les pièces non retirées dans les 5 jours suivant l’avis de mise à disposition sont remises en rayon et la commande remboursée si elle a déjà été réglée.

Rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page « Droit de rétractation ». Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf article non conforme.

Garanties

Tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par le Code civil. S’y ajoute une garantie commerciale de 12 mois sur le fonctionnement du matériel testé en atelier ; elle ne couvre ni l’usure normale des coques et des jaquettes, ni les dommages consécutifs à une modification.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à commandes@jeuexpress.fr. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être saisie.

Force majeure

Aucune des deux parties n’engage sa responsabilité pour un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : interruption durable du réseau de transport, sinistre affectant l’entrepôt, mesure administrative de fermeture. L’exécution est alors suspendue pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci dépasse trente jours, chacune des parties peut résoudre la commande ; les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.

Données personnelles

Les données recueillies lors d’une commande sont utilisées pour la préparer, l’expédier et respecter nos obligations comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits qui vous sont ouverts figure sur la page « Données personnelles » de ce site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Preuve, archivage et intégralité

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes constituent la preuve des commandes, des échanges et des règlements intervenus. Les commandes et leurs justificatifs sont archivés pendant la durée légale applicable aux pièces comptables.

Si l’une des clauses des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. Les présentes conditions expriment l’intégralité de l’accord ; la version applicable est celle en ligne au jour de l’enregistrement de la commande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.